Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site villelibresanstabac.cnct.fr les présentes mentions légales.
Le site villelibresanstabac.cnct.fr est accessible à l’adresse suivante : villelibresanstabac.cnct.fr , ci-après « le Site ». L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Éditeur du site
Le site villelibresanstabac.cnct.fr est édité par le Comité national contre le tabagisme
ayant son siège social à l’adresse suivante 13 rue d’Uzès – 75002 Paris – France
immatriculée sous le numéro SIRET suivant 508 813 250
Téléphone : +33 (0)1 55 78 85 10
Adresse e-mail : cnct@cnct.fr
ci-après « l’Éditeur »
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est Yves Martinet – Président
Adresse e-mail de contact vlst@cnct.fr
ci-après » le Directeur de publication »
C. Hébergeur du site
Web Studios via O2 SWITCH
dont le siège est situé à l’adresse suivante 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40
Adresse e-mail : support@o2switch.fr
ci-après « l’Hébergeur »
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Ville Libre Sans Tabac.
ci-après les « Utilisateurs »
ARTICLE 2. ACCESSIBILITÉ
Le Site villelibresanstabac.cnct.fr est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 4. CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante vlst@cnct.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales : Comité national contre le tabagisme – 13 rue d’Uzès – 75002 Paris – France
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